Questions parlementaires

Posted on novembre 19, 2008
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La Commission n’a pas connaissance des faits relatés par l’honorable parlementaire.

En ce qui concerne le refus d’un visa d’entrée sur leur territoire imposé par les autorités allemandes au chef de l’Église de l’unification M.Moon et à son épouse, la Commission tient à rappeler que, sur base des dispositions concernant la délivrance de visas uniformes valables pour le territoire des États adhérents à la Convention de Schengen, chaque État membre examine une demande de visa sur base d’un nombre de critères qui sont indiqués dans l’instruction consulaire commune. Toutefois, la décision d’octroyer ou de refuser ledit visa relève de l’appréciation faite par chaque État membre. L’instruction consulaire commune n’impose pas aux États membres l’obligation de justifier un éventuel refus de visa.

De l’avis de la Commission, les questions relatives au statut de l’Église de Scientologie et d’autres communautés religieuses en Allemagne, relèvent de la « déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles » annexée au traité d’Amsterdam selon laquelle « L’Union respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L’Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. ».

Par ailleurs, la Commission n’a compétence pour intervenir à l’égard d’éventuelles violations des droits fondamentaux et notamment de la liberté religieuse, que lorsque ces dernières interviennent dans le cadre du droit communautaire et de sa mise en œuvre.

A cet égard, comme tous les États membres, depuis le 2 décembre 2003, l’Allemagne est obligée d’appliquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail(1).

Dans le cadre de son examen de l’application par les États membres de la directive mentionnée, la Commission a envoyé à l’Allemagne une lettre de mise en demeure concernant la non-communication des mesures de transposition adoptées par cet Etat.

Enfin, il faut rappeler que si une personne considère que ses droits fondamentaux ont été violés, elle dispose de la possibilité d’introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, après l’épuisement des moyens internes.

(1) JO L 303, 2/12/2000.

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