En ce qui concerne le refus d’un visa d’entrée sur leur territoire imposé par les autorités allemandes au chef de l’Église de l’unification Monsieur Moon et à son épouse, la Commission tient à rappeler que, sur base des dispositions concernant la délivrance de visas uniformes valables pour le territoire des États adhérents à la Convention de Schengen, chaque État membre examine une demande de visa sur base d’un nombre de critères qui sont indiqués dans l’instruction consulaire commune. Toutefois, la décision d’octroyer ou de refuser ledit visa relève de l’appréciation faite par chaque État membre. L’instruction consulaire commune n’impose pas aux États membres l’obligation de justifier un éventuel refus de visa.

De l’avis de la Commission, les questions relatives au statut de l’Église de Scientologie et d’autres communautés religieuses en Allemagne, relèvent de la « déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles » annexée au traité d’Amsterdam selon laquelle « L’Union respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L’Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. ».

Par ailleurs, la Commission n’a compétence pour intervenir à l’égard d’éventuelles violations des droits fondamentaux et notamment de la liberté religieuse, que lorsque ces dernières interviennent dans le cadre du droit communautaire et de sa mise en œuvre.

A cet égard, comme tous les États membres, depuis le 2 décembre 2003, l’Allemagne est obligée d’appliquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail(1).

Dans le cadre de son examen de l’application par les États membres de la directive mentionnée, la Commission a envoyé à l’Allemagne une lettre de mise en demeure concernant la non-communication des mesures de transposition adoptées par cet État.

Enfin, il faut rappeler que si une personne considère que ses droits fondamentaux ont été violés, elle dispose de la possibilité d’introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, après l’épuisement des moyens internes.

(1) JO L 303, 2/12/2000.

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La « Loi sur la Liberté de Conscience » promulguée en Hongrie en 1990 régit les activités et les avantages dont bénéficient les communautés religieuses et fixe les critères nécessaires à l’obtention du statut d’association religieuse. L’Église de Scientologie de Hongrie a été officiellement enregistrée comme organisation religieuse en 1991, conformément à la Loi sur la Liberté de Conscience.

Suite à cette reconnaissance religieuse, chaque nouvelle Église de Scientologie ouverte en Hongrie est reconnue comme organisation religieuse indépendante, sous l’égide de l’Église Mère de Hongrie.

La majorité des pays de l’Union Européenne ne dispose pas d’un système légal d’enregistrement des communautés religieuses (ou même d’une forme de reconnaissance religieuse officielle). Parmi les pays qui disposent d’une procédure d’enregistrement (y compris ceux qui ne font pas partie de l’Union Européenne) la Scientologie a été reconnue comme religion en Espagne, en Suède, au Portugal, en Hongrie, en Slovénie, en Croatie et en Albanie.

La majorité des pays de l’Union européenne ont d’autres formes de reconnaissance. Dans nombre de ces pays, la Scientologie a été reconnue comme une religion par des décisions administratives et juridiques dont certaines émanent de la juridiction la plus élevée du pays concerné. L’Italie, le Danemark, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Norvège font partie des pays dans lesquels la Scientologie a été ainsi reconnue.

Il y a de nombreuses autres reconnaissances judiciaires, administratives ou sous forme d’enregistrement dans d’autres parties du monde. En voici quelques exemples : États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Afrique du sud, Népal, Tanzanie, Kenya, Zimbabwe, Taïwan, Kazakhstan, Kirghizistan, Venezuela, Équateur, Costa Rica, Brésil, Inde, Philippines, Nicaragua et Sri Lanka.

Des tribunaux de divers pays d’Europe ont établi que la Scientologie doit être traitée de la même manière que les autres religions. On peut citer, concernant la Scientologie, des décisions de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Commission européenne des Droits de l’homme, décisions qui établissent des précédents qui lient les 47 pays européens ayant signé et ratifié la Convention européenne des Droits de l’homme.

En plus des décisions de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Commission européenne des Droits de l’homme, la Scientologie a également été reconnue comme religion au travers de nombreuses décisions juridiques et administratives en Europe.

Enfin, elle a été reconnue et enregistrée comme religion dans plusieurs pays disposant d’une procédure d’enregistrement des communautés religieuses.

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Dans une décision prise le 1er août 1995, la Cour administrative de Vienne a statué : « En sus du fait qu’après plusieurs décennies d’enquêtes minutieuses, l’IRS (administration fiscale américaine), a accordé à la Scientologie, il y a moins de deux ans, le statut de religion authentique et d’œuvre de bienfaisance aux États-Unis, pays qui comprend le plus grand nombre d’églises de Scientologie, des preuves suffisantes ont été fournies par (l’Église) pour nous convaincre que l’Église de Scientologie d’Autriche était une religion« .

La Cour a poursuivi en constatant la nature religieuse des services de l’Église, les décrivant comme « des rites religieux conformes à l’identité religieuse de l’Église de Scientologie elle-même, identité évidente dans les statuts de l’organisation ». En 1996, dans l’affaire Fabio Rasp qui concernait les droits de garde parentale d’un scientologue, la Cour constitutionnelle d’Autriche a considéré que toute tentative visant à traiter la Scientologie différemment des autres religions « est contraire à la Convention européenne des Droits de l’homme et constitue donc une violation de la loi« .*

*. Dans Fabio Rasp 2 Ob 2192/96h (23 août 1996)

Dans d’autres pays, comme la Grèce, la Belgique et la France, les organisations de l’Eglise sont enregistrées en tant qu’associations religieuses et fonctionnent en tant que telles, même si ce statut ne fait pas l’objet d’une reconnaissance officielle.

Reconnaissance de la Scientologie en Suède

En Suède, la Scientologie a été officiellement reconnue comme religion et bénéficie d’une exonération complète de taxes. Le 23 novembre 1999, les autorités fiscales de Stockholm ont accordé à l’Église de Scientologie le statut d’association religieuse, avec exonération de taxes, après avoir reconnu qu’elle poursuivait des buts religieux, en conformité avec la loi.

C’est le 13 mars 2000 que la Commission judiciaire nationale sur les propriétés et fonds publics (l’administration chargée des cultes) enregistra l’Eglise de Scientologie de Suède comme communauté religieuse. Deux mois plus tard, cette même Commission conférait aux ministres du culte de l’Eglise le droit de célébrer des mariages, reconnaissant ainsi la Scientologie comme religon à part entière dans toute la Suède.

Dans une déclaration de quatre pages rendue publique à l’occasion de cet enregistrement, la Commission judiciaire nationale souligna la nature religieuse de l’Église de Scientologie, tant par ses caractéristiques que par sa pérennité et son organisation, concluant que la scientologie remplissait pleinement les conditions nécessaires à son enregistrement en tant que religion.

Le 12 décembre 2007, conformément à une décision de la Cour Nationale de Madrid, le Ministère de la Justice espagnol a inscrit l’Eglise de Scientologie au Registre des Entités Religieuses.

Le 11 octobre 2007, la Cour Nationale de Madrid avait rendu une décision historique prise à l’unanimité, reconnaissant que l’Église de Scientologie d’Espagne est une organisation religieuse devant bénéficier de l’ensemble des droits découlant de l’immatriculation au Registre officiel des Entités Religieuses. La cour nationale a examiné les documents fondateurs de l’Église de Scientologie, ses buts et ses objectifs, avant de déterminer sans équivoque que l’Église de Scientologie d’Espagne avait le droit d’être enregistrée en tant que religion selon la loi espagnole.

Dans sa conclusion concernant l’Eglsie de Scientologie, le Tribunal a en particulier réaffirmé ce principe :

« L’immatriculation d’une entité religieuse au Registre implique avant tout la reconnaissance de sa personnalité juridique (personne morale) en tant que groupe religieux, c’est-à-dire, l’identification et l’admission dans l’ordre juridique d’un groupe de personnes qui désirent exercer, en dehors de toute contrainte, leur droit fondamental à l’exercice collectif de la liberté religieuse, tel qu’il est établi dans l’article 5.1 de la Loi organique sur la liberté religieuse« .

Dans l’affaire Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie (requête n°18147/02), la Cour européenne des Droits de l’homme a condamné le refus par la Ville de Moscou de réimmatriculer l’Eglise de Scientologie de Moscou en tant qu’organisation religieuse. L’Église de Scientologie de Moscou avait été officiellement immatriculée en tant que communauté religieuse en janvier 1994, mais sa demande de ré immatriculation en vertu d’une loi de 1997 qui limitait les enregistrements des organisations religieuses fut rejetée malgré l’existence de plusieurs décisions juridiques statuant que l’Eglise remplissait toutes les conditions requises par la loi pour être immatriculée.

La Cour a constaté que :

« les motifs invoqués par le bureau de Moscou du Ministère de la Justice et repris par les Tribunaux de Moscou pour justifier le refus de la ré immatriculation de la requérante n’avaient pas de base légale, il peut être conclu qu’en refusant l’immatriculation de l’Eglise de Scientologie de Moscou, les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont méconnu leur devoir de neutralité et d’impartialité à l’égard de la communauté religieuse de la requérante. (…) À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’ingérence dans le droit à la liberté de religion de la requérante n’était pas justifiée. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention combiné avec l’article 9. »

Cet arrêt a une portée considérable parce qu’il confirme que la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’Eglise de Scientologie, comme les autres religions minoritaires de la Communauté européenne, est une organisation religieuse authentique qui doit bénéficier des mêmes droits que n’importe quelle organisation religieuse en vertu de la Convention.

Ce n’est pas la première fois que les institutions de Strasbourg reconnaissent à une Église de Scientologie la possibilité d’exercer le droit à la liberté de religion pour elle-même et au nom de ses membres. L’Eglise de Scientologie a déjà saisi la Commission européenne des droits de l’homme dans une affaire qui a permis d’établir qu’une Église pouvait représenter ses membres pour faire respecter leurs droits religieux en vertu de l’Article 9. Voir X et l’Eglise de Scientologie c. Suède (16 DR 109 [ComEDH 1979]). La Commission a conclu que l’Eglise de Scientologie, en tant qu’« Eglise peut posséder et exercer les droits garantis dans l’Article 9(1) tant en son nom propre qu’en qualité de représentante de ses membres. » Cette conclusion impliquait à titre de corollaire que la Scientologie est une religion authentique.

L’arrêt Église de Scientologie de Moscou c. Russie réaffirme et établit définitivement ce que des spécialistes des droits de l’homme, des universitaires et de nombreux tribunaux nationaux avaient déjà  conclu : la Scientologie est une religion authentique et l’Eglise de Scientologie est une « communauté religieuse » qui bénéficie à ce titre de tous les droits et libertés accordés à de telles organisations. Cet arrêt réaffirme le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat vis-à-vis de toutes les religions.

L’arrêt Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie constitue une décision de principe en matière de liberté de religion pour toute l’Europe, parce que cet arrêt fait autorité dans tous les États relevant de la compétence de la Cour européenne des Droits de l’homme.

Le 24 septembre 2007, la Cour européenne des Droits de l’homme a confirmé la décision prise à l’unanimité en avril 2007, affirmant que l’Eglise de Scientologie peut bénéficier des droits et protections de la liberté religieuse accordés aux organisations religieuses, en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

reconnaissance de l'allemagne

Les tribunaux allemands ont reconnu l’authenticité religieuse de la Scientologie dans plus de 40 affaires. Le 12 décembre 2003, la Cour d’Appel administrative de Bade-Wurtemberg a établi que l’Église de Scientologie de Stuttgart était une organisation religieuse protégée par la Constitution allemande. La Cour d’Appel Administrative n’a d’ailleurs trouvé aucune preuve qui aurait pu étayer les allégations du gouvernement selon lesquelles l’Église mènerait des activités commerciales.

La Cour a déclaré dans son jugement que, «conformément aux études scientifiques récentes sur les buts de l’organisation de Scientologie, il n’existe aucun élément de preuve pour soutenir l’allégation que les enseignements de  L. Ron Hubbard, Fondateur de la Scientologie, ne seraient que de simples prétextes à des activités commerciales».

En novembre 1997, la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne a rendu un jugement historique, déclarant que les services de Scientologie étaient de nature spirituelle et n’étaient pas dispensés à des fins commerciales. Cette décision faisait suite à une tentative de la part du Bade-Wurtemberg de faire annuler l’enregistrement d’une mission de Scientologie, prétextant qu’elle contrevenait à ses statuts et s’était engagée dans des activités commerciales non religieuses. Par la suite l’Etat retira sa plainte et dut payer les frais judiciaires de l’Église sur ordre de la Cour.

De même, en octobre 2002, dans une décision qui fit jurisprudence et contre laquelle le gouvernement décida de ne pas faire appel, le Tribunal fiscal fédéral de Cologne jugea que deux associations de l’Église de Scientologie basées à Los Angeles devaient être exonérées de taxes en Allemagne. Jugeant que ces organisations remplissaient les conditions énoncées au Traité de 1989 sur l’impôt sur le revenu (traité signé entre les Etats-Unis et l’Allemagne) la Cour annula le refus d’exonération d’impôt qui avait été promulgué en mai 1996 par le Bureau Fédéral Allemand des Impôts.

À la suite d’un jugement prononcé en janvier 2003 par le tribunal fiscale, le Bureau Fédéral des Finances d’Allemagne :

1. Accorda par courrier à SMI [Scientology Mission International] l’exonération des taxes sur le paiement des droits de licence versés par les missions de Scientologie de Karlsruhe, Ulm, Wiesbaden et Göppingen et,
2. Accorda par courrier à l’Église de Scientologie Internationale (CSI), l’Église Mère pour la religion de Scientologie, une exonération d’impôts sur le paiement de droits de licence versés par neuf Églises de Scientologie d’Allemagne.

Le 23 mars 2004, l’Église de Scientologie de Düsseldorf fut officiellement enregistrée comme « association à but idéaliste » (statuts proches de l’association à but non lucratif) par le Tribunal fédéral de Düsseldorf. En juin 2004, la Cour d’Appel Administrative de l’Etat de Hambourg confirma que les actions discriminatoires entreprises par le gouvernement à l’égard d’une scientologue transgressaient ses droits à la liberté de religion protégés par l’article 4 de la Constitution allemande. Cette décision de la Cour confirme clairement l’existence des droits religieux des membres de l’Eglise de Scientologie : « Il a donc été établi que la demanderesse non seulement affiche et professe une croyance personnelle, particulière, religieuse ou philosophique, mais qu’elle la partage de plus avec d’autres personnes ; en conséquence de quoi elle bénéficie de la protection de l’article 4 [liberté de religion ou de croyance] de la Constitution ».

L’Église de Scientologie a été reconnue comme religion dans de nombreux jugements et autres décisions administratives en Italie. Elle y est considérée comme une institution religieuse à part entière.

La Cour Suprême italienne elle-même a confirmé à plusieurs reprises la dimension religieuse de la Scientologie. En octobre 1997, la Cour Suprême rendit un jugement à propos de la Scientologie, qui est aujourd’hui reconnu comme la décision faisant jurisprudence en Europe pour la définition d’une religion.

La Cour effectua une analyse détaillée des critères servant à définir ce qu’est une religion. Et elle conclut que la Scientologie est une religion authentique dont les activités «[sont] caractéristiques de tous les mouvements religieux, sans exception». Avant de parvenir à cette décision sur la nature religieuse véritable de la Scientologie, la Cour rejeta la définition de religion qui avait été utilisée par la Cour d’Appel (dans l’affaire citée plus bas), car provenant de concepts judéo-chrétiens: «Un système de doctrines centré sur la croyance en l’existence d’un Etre Suprême qui a une relation directe avec les hommes et à qui ces mêmes hommes doivent obéissance et vénération». La Cour estima qu’«une telle définition de la religion, parce qu’elle est foncièrement partiale, et parce qu’elle provient (comme cela a été revendiqué) exclusivement de religions s’appuyant sur la Bible, est illicite à bien des égards ; elle se base sur des hypothèses philosophiques et socio-historiques incorrectes». Par ailleurs, la Cour Suprême souligna que la Cour d’Appel s’était trompée sur un autre point, car la définition utilisée pour exclure la Scientologie excluait aussi le bouddhisme, le taoïsme et toutes les «religions polythéistes, shamanistes ou animistes».

En octobre 2000, la Cour Suprême Italienne rendit un jugement dans une affaire qui concernait l’assujettissement à l’impôt de l’Église de Scientologie de Milan. Dans ce jugement, la Cour fit état de la jurisprudence «abondante et qui prévaut aujourd’hui» reconnaissant la Scientologie comme religion.

Elle reprocha aussi à la juridiction inférieure de ne pas avoir pris en considération le fait que l’Église bénéficiait d’une exonération totale aux États-Unis et qu’un grand nombre d’experts dans ce domaine l’avaient qualifiée de religion. La Cour fit remarquer d’autre part que la Scientologie était considérée comme une association religieuse, non seulement dans les pays anglophones, mais également dans d’autres pays de la Communauté européenne.

En décembre 1997, l’exécutif confirma à son tour la nature religieuse de la Scientologie, quand le Ministre des Finances décida d’exonérer d’impôt les Églises de Scientologie, en classant celle-ci dans la catégorie des «associations religieuses à but non lucratif». Le décret du Ministre indique que l’Église a «comme seul but d’aider à la dissémination de la religion de Scientologie».

Il s’agit d’une nouvelle décision d’un organe exécutif d’un pays de l’Union européenne établissant que l’Eglise de Scientologie a un but religieux, selon les termes de l’article 3.2 de la Loi sur la liberté religieuse.